Gérez votre propriété intellectuelle dans Amérique Latine

Mentions légales

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Le « Latin America IPR SME Helpdesk » (ci-après « Helpdesk »)  est un projet cofinancé par la Commission européenne (ci-après la « Commission »), sous le contrôle de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après « EASME ») dans le cadre du programme COSME (2014-2020), et mis en œuvre par un groupe d’entités publiques et privées (ci-après le Consortium).

Helpdesk offre une gamme de services gratuits fournissant une information pratique, objective et concrète destinée à aider les PME européennes à comprendre les outils de gestion destinés à développer la valeur des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à gérer les risques.

 

Utilisation des services

Il est possible d’utiliser les services de Helpdesk sous réserve du respect des termes du présent document, de l’avis de confidentialité, ainsi que de toute loi nationale et/ou européenne applicable.

Vous ne pouvez pas céder, sous-licencier ou transférer quelconque de vos droits et obligations conformément aux dispositions à aucune autre personne.

 

Compte d’utilisateur

Vous pouvez utiliser une partie des services de Helpdesk sans compte d’utilisateur. Cependant, pour profiter de toute la gamme de services de Helpdesk et améliorer votre expérience d’utilisateur, il est nécessaire de créer un compte sur notre site.

Vous êtes exclusivement responsable de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe (si vous en avez) et de toute activité s’opérant sur votre compte.

 

Nature du service

Les services proposés ne sont pas de nature juridique ou consultative, ainsi toute responsabilité est déclinée concernant tout effet d’action prise sur la base de notre service. Le contenu et les opinions exprimées sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement l’opinion de la Commission européenne et/ou de l’agence EASME ou quelconque organe de l’Union européenne.

Avant de prendre des mesures spécifiques en matière de protection ou d’application des DPI,  il est recommandé à tous les utilisateurs d’obtenir des conseils indépendants. La Commission européenne et l’agence EASME ne peuvent être tenus pour responsables de l’usage qui pourrait être fait de l’information présente sur le site.

 

Information

L’équipe de Helpdesk s’efforce d’actualiser les informations de façon la plus précise possible pour ses utilisateurs. Cependant, elle ne peut pas garantir l’exactitude et l’intégralité de l’information fournie et ni la Commission européenne, ni l’agence EASME, ni aucun partenaire du projet n’est responsable en cas d’inexactitude de l’information présente sur le site. Néanmoins, si vous trouvez une information pouvant être mal comprise ou qui nécessite d’être corrigée, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : helpline@latinamerica-ipr-helpdesk.eu

 

Gratuité

Tous les services de Helpdesk sont proposés gratuitement. Par conséquent, Helpdesk n’exige aucun paiement ou données financières (comme le compte bancaire) pour utiliser ses services. Dans le cas où quelqu’un vous contacterait pour le compte de Helpdesk en réclamant un paiement sous quelque forme que ce soit, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : helpline@latinamerica-ipr-helpdesk.eu

 

Propriété intellectuelle

Tous les textes, les graphiques, la sélection, la classification et la présentation de toute la documentation (y compris l’information du domaine public)  et la conception de la page web sont ©2015 par la Commission européenne. Tous droits réservés.

Une autorisation est exigée pour télécharger et imprimer la documentation de ce site internet dans le but de visionner, lire, ou conserver à titre de référence.

Toute autre copie, distribution, retransmission ou modification de l’information ou de la documentation sur ce site, sous quelque forme que ce soit (imprimée, électronique ou autre), est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Commission européenne. 

Pour plus d’information sur la politique de réutilisation de la Commission européenne, veuillez consulter la Décision du 12 décembre 2011.

Tout autre droit de propriété intellectuelle dérivé des activités de Helpdesk, comprenant, mais non limité aux marques, design non enregistrés, noms de domaines ou bases de données appartient à la Commission européenne.

Chaque partenaire du Consortium, la Commission européenne et l’agence EASME sont autorisés à faire exécuter ou engager toute action judiciaire contre l’utilisation abusive par une tierce partie.

 

Contenu inapproprié

Sans préjudice des actions judiciaires applicables, Helpdesk supprimera automatiquement tout commentaire ou contenu du site internet, du blog, des réseaux sociaux ou de tout autre moyen de communication, considéré comme inapproprié ou illégal. Cela comprend notamment ceux qui :

-       Contiennent des textes ou images à caractère offensant ou violent ;

-       Incitent  à la haine fondée sur la race, la religion, le genre, la sexualité ou encore promeuvent, favorisent ou encouragent un comportement antisocial ;

-       Promeuvent, favorisent, ou encouragent le terrorisme ou d’autres activités mettant en danger la sécurité nationale.

-       Discriminent tout groupe social spécifique ou exploitent les secteurs les plus vulnérables de la société.

-       Promeuvent, favorisent ou facilitent les activités illégales ;

-       Sont mensongers, diffamatoires, ou avec un contenu illicite ou donnant droit à des poursuites en vertu de la loi applicable en vigueur ; y compris ceux étant perçus comme pouvant nuire à la Commission, l’agence EASME ou Helpdesk.

-       Portent atteinte au droit au respect de la vie privée

Si vous avez des remarques supplémentaires, n’hésitez pas à nous le faire savoir à l’adresse suivante : helpline@latinamerica-ipr-helpdesk.eu

 

Fin des services

La Commission, l’agence EASME et le Consortiom sont autorisés à cesser les services sans notification préalable dans les cas suivants :

-       La mauvaise utilisation des services par l’utilisateur

-       Toute utilisation contraire à ces présents termes ou à la loi applicable

-       Fin du projet

-       Force majeure

-       Autres

La Commission, l’agence EASME et le Consortium sont dégagés de toute responsabilité qui pourrait découler d’une interruption du service.

 

Pérennité

Si une partie quelconque de ces termes apparaît comme illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou par le législateur, cette dernière sera supprimée des présents termes et les parties restantes continueront à être valables.

 

Protection de la vie privée et des données

Consultez notre politique de confidentialité (lien) pour obtenir plus d’informations sur la protection de la vie privée et des données.

Résolution des conflits

Sans préjudice de la compétence internationale et de celle de la loi applicable en vigueur, tous les litiges découlant directement des présents termes seront régis ou interprétés au regard de la loi espagnole et devant les tribunaux d’Alicante.

 

Nous contacter

 Siège de Latin America IPR SME Helpdesk en Espagne :

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :

ADDRESSE : University of Alicante, Campus San Vicente del Raspeig, Edificio Torre de Control, 03690 Alicante,Spain 
TEL: +34965909684  
E-MAIL:  head_office@latinamerica-ipr-helpdesk.eu 
HORAIRES: Lundi au Vendredi 9:00 -16:30 (CEST)

 

 Bureau de Latin America IPR SME Helpdesk au Brésil 

Vous pouvez nous joindre et prendre rendez-vous par téléphone : 

ADDRESSE: Rua Marquês de Olinda, 70 – Botafogo. Rio de Janeiro-RJ, CEP 22251-040 
TEL:+55212237-8728 
E-MAIL:  brazil@latinamerica-ipr-helpdesk.eu 
HORAIRES : 9h00 - 18h00 (GMT-3)

Bureau de Latin America IPR SME Helpdesk au Mexique

Vous pouvez nous joindre et prendre rendez-vous par téléphone : 

ADDRESSE (1): c/del Puente 222 Ejidos de Huipulco, Tlalpan 14380, Ciudad de México, Distrito Federal 
TEL:+52 (55)5483-2252 
E-MAIL:  mexico@latinamerica-ipr-helpdesk.eu 
HORAIRES : 9h30-18h30 (GMT-5)

ADDRESSE (2): Avenida Eugenio Garza Lagüera & Rufino Tamayo, Valle Oriente, San Pedro Garza García,66269,NuevoLeón,México 
TEL:+52(81)86256000  
E-MAIL:  mexico@latinamerica-ipr-helpdesk.eu 
HORAIRES: 9h00-17h30 (GMT-5)

 Bureau de Latin America IPR SME Helpdesk au Chili

Vous pouvez nous joindre et prendre rendez-vous par téléphone : 

ADDRESSE: Galvarino Gallardo 1690, Providencia, Santiago 
TEL:(56-2)27878422–27878400 
E-MAIL:  chile@latinamerica-ipr-helpdesk.eu 
HORAIRES : 9h30-18h30 (GMT-3)

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